Assurance Construction
RC Décennale Constructeur
Obligatoire avant l'ouverture de tout chantier, la RC Décennale Constructeur couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Attestation sous 24h ouvrées après acceptation du dossier.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Qu'est-ce que la RC Décennale Constructeur ?
La responsabilité civile décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, oblige tout constructeur à réparer pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
L'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier. L'attestation doit être jointe aux devis et factures, et sa mention est vérifiée par les maîtres d'ouvrage et les banques.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages matériels graves affectant l'ouvrage après réception : effondrement, fissures structurelles, infiltrations rendant le bâtiment inhabitable, défaillance d'équipements indissociables (canalisations encastrées, plancher chauffant...).
Ne relèvent pas de la décennale : les dommages esthétiques, l'usure normale, les équipements dissociables (couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans) et les dommages causés aux tiers pendant les travaux (RC exploitation).
Base légale : Articles 1792 et suivants du Code civil — Articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances
Métiers concernés
Maçons & Gros Œuvre
Fondations, maçonnerie, structure, béton armé.
En savoir plus →Charpentiers
Charpente bois et métallique, ossature, structure de toiture.
En savoir plus →Couvreurs & Étancheurs
Toiture, couverture, étanchéité de terrasses et toits-terrasses.
En savoir plus →Plombiers & Chauffagistes
Plomberie, chauffage, climatisation, réseaux sanitaires.
En savoir plus →Électriciens
Installations électriques, courants forts et faibles, domotique.
En savoir plus →Menuisiers & Second Œuvre
Menuiseries extérieures et intérieures, plâtrerie, revêtements, finitions.
En savoir plus →Entreprises Générales
Tous corps d'état (TCE), contrats de construction clé en main, coordination de chantier.
En savoir plus →Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Travailler sans assurance décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'entreprise répare sur ses fonds propres pendant dix ans — et le dirigeant peut être recherché sur son patrimoine personnel.