RC Décennale Constructeur pour
Couvreurs & Étancheurs
Une infiltration rend l'ouvrage impropre à sa destination : l'étanchéité est le poste le plus fréquemment sinistré en décennale. Votre RC Décennale Constructeur doit couvrir ce risque au plus juste.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
La couverture et l'étanchéité figurent parmi les postes les plus exposés au risque décennal : une infiltration d'eau rend l'ouvrage impropre à sa destination, l'un des deux critères de la présomption de responsabilité décennale, indépendamment de tout risque pour la solidité. Pour ce métier à sinistralité élevée, la RC Décennale Constructeur est obligatoire avant l'ouverture de tout chantier, en contrat annuel couvrant vos interventions de toiture, terrasse et toit-terrasse.
À la souscription, distinguez soigneusement vos activités : couverture (tuiles, ardoises, zinc), étanchéité de toitures-terrasses, bardage. Les travaux d'entretien courant sans reprise d'étanchéité peuvent relever du droit commun plutôt que de la décennale : documentez précisément votre périmètre. Compte tenu de la fréquence des sinistres du secteur, votre sinistralité passée et votre chiffre d'affaires réel pèsent directement sur la prime annuelle — une déclaration exacte évite un refus de garantie ultérieur.
Qu'est-ce que la RC Décennale Constructeur ?
La responsabilité civile décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, oblige tout constructeur à réparer pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
L'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier. L'attestation doit être jointe aux devis et factures, et sa mention est vérifiée par les maîtres d'ouvrage et les banques.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages matériels graves affectant l'ouvrage après réception : effondrement, fissures structurelles, infiltrations rendant le bâtiment inhabitable, défaillance d'équipements indissociables (canalisations encastrées, plancher chauffant...).
Ne relèvent pas de la décennale : les dommages esthétiques, l'usure normale, les équipements dissociables (couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans) et les dommages causés aux tiers pendant les travaux (RC exploitation).
Base légale : Articles 1792 et suivants du Code civil — Articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Couvreurs & Étancheurs
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Travailler sans assurance décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'entreprise répare sur ses fonds propres pendant dix ans — et le dirigeant peut être recherché sur son patrimoine personnel.