RC Décennale Constructeur pour
Menuisiers & Second Œuvre
Menuiseries extérieures structurantes ou finitions intérieures dissociables : votre exposition décennale dépend directement du type de travaux. Le contrat doit distinguer les deux.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
Ce métier couvre des travaux à l'exposition décennale très variable : les menuiseries extérieures (fenêtres, portes-fenêtres, façades) affectent l'étanchéité et l'isolation du bâtiment et relèvent généralement de la décennale, tandis que les finitions intérieures dissociables (placards, parquets rapportés, cloisons non porteuses) relèvent de la biennale ou de la RC professionnelle. Pour la part décennale de votre activité, la RC Décennale Constructeur est obligatoire avant l'ouverture du chantier, en contrat annuel.
À la souscription, l'essentiel est de déclarer la répartition exacte entre travaux décennaux (menuiseries extérieures, cloisons à fonction structurelle) et travaux non décennaux (agencement, finitions intérieures). Une menuiserie extérieure conditionne l'étanchéité à l'air et à l'eau : ces travaux sont presque toujours décennaux. Déclarez aussi votre chiffre d'affaires réel et vos activités de pose : le contrat annuel doit couvrir chaque type de chantier sans laisser d'activité exercée hors garantie.
Qu'est-ce que la RC Décennale Constructeur ?
La responsabilité civile décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, oblige tout constructeur à réparer pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
L'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier. L'attestation doit être jointe aux devis et factures, et sa mention est vérifiée par les maîtres d'ouvrage et les banques.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages matériels graves affectant l'ouvrage après réception : effondrement, fissures structurelles, infiltrations rendant le bâtiment inhabitable, défaillance d'équipements indissociables (canalisations encastrées, plancher chauffant...).
Ne relèvent pas de la décennale : les dommages esthétiques, l'usure normale, les équipements dissociables (couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans) et les dommages causés aux tiers pendant les travaux (RC exploitation).
Base légale : Articles 1792 et suivants du Code civil — Articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Menuisiers & Second Œuvre
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Travailler sans assurance décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'entreprise répare sur ses fonds propres pendant dix ans — et le dirigeant peut être recherché sur son patrimoine personnel.