Assurance Construction
Bureaux d'Études Techniques
Une erreur de calcul ou de dimensionnement engage votre RC Décennale Non-Constructeur — la précision de vos études est directement exposée au risque décennal.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Vos obligations d'assurance
Vos études — structure, fluides, thermique, acoustique ou géotechnique — conditionnent directement la solidité et la conformité de l'ouvrage, sans que vous en réalisiez l'exécution matérielle. Une erreur de calcul ou de dimensionnement est une cause fréquente de sinistre décennal, engageant votre RC Décennale Non-Constructeur en contrat annuel — la même garantie que celle de l'architecte, mais centrée sur votre périmètre d'études techniques.
Garanties obligatoires et recommandées pour ce profil
| Garantie | Statut | Fréquence | Justification |
|---|---|---|---|
| RC Décennale Non-Constructeur | Obligatoire | Annuelle | Obligation légale pour toute mission d'étude engageant la présomption de responsabilité décennale au sens de l'article 1792-1 du Code civil (art. L241-1 du Code des assurances) — notamment les études de structure et de géotechnique, où une erreur de dimensionnement peut directement compromettre la solidité de l'ouvrage. |
| Flotte automobile (mono ou flotte) | Recommandée | Annuelle | Pertinente si vous exploitez des véhicules pour vos missions de terrain (relevés, sondages géotechniques) ; l'obligation d'assurance (art. L211-1 du Code des assurances) s'applique à tout véhicule immatriculé, en contrat annuel mono-véhicule ou flotte. |
Base légale : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta — Articles 1792 et 1792-1 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances — Article L243-3 du Code des assurances (sanctions) — Article L211-1 du Code des assurances (RC auto)
Qui est concerné ?
Bureaux d'études techniques spécialisés : structure (béton, charpente, fondations), fluides (plomberie, CVC), thermique et énergétique, acoustique, géotechnique. L'exposition au risque décennal varie selon la spécialité — un BET structure porte une responsabilité directe et immédiate sur la solidité de l'ouvrage, tandis qu'un BET acoustique ou thermique est généralement exposé sur des désordres affectant la destination de l'ouvrage, mais reste soumis au même régime légal.
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Le régime légal est identique, mais l'exposition pratique diffère : un BET structure engage directement sa responsabilité sur la solidité de l'ouvrage, tandis qu'un BET thermique ou acoustique est davantage exposé sur des désordres d'usage qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.