Assurance Construction
Architectes
RC Décennale Non-Constructeur en contrat annuel, ajustée au périmètre exact de vos missions — conception seule ou suivi de chantier complet.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Vos obligations d'assurance
En tant qu'architecte, votre responsabilité décennale porte sur la conception et, selon votre mission, sur le suivi du chantier — pas sur l'exécution matérielle des travaux, couverte par la RC Décennale Constructeur des entreprises. La RC Décennale Non-Constructeur se souscrit en contrat annuel, pour l'ensemble de vos missions de l'année ; elle est distincte de la Dommage Ouvrage, qui reste l'obligation du maître d'ouvrage sur chaque opération.
Garanties obligatoires et recommandées pour ce profil
| Garantie | Statut | Fréquence | Justification |
|---|---|---|---|
| RC Décennale Non-Constructeur | Obligatoire | Annuelle | Obligation légale pour toute personne réputée constructeur non réalisateur au sens de l'article 1792-1 du Code civil (art. L241-1 du Code des assurances). Condition d'inscription et de maintien au tableau de l'Ordre des architectes. Contrat annuel couvrant l'ensemble des missions exercées dans l'année. |
| Flotte automobile (mono ou flotte) | Recommandée | Annuelle | Pertinente dès lors que vous exploitez un véhicule professionnel pour vos déplacements sur chantier ; l'obligation d'assurance (art. L211-1 du Code des assurances) s'applique à tout véhicule immatriculé, en contrat annuel mono-véhicule ou flotte. |
Base légale : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta — Articles 1792 et 1792-1 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances — Article L243-3 du Code des assurances (sanctions) — Article L211-1 du Code des assurances (RC auto)
Qui est concerné ?
Architectes inscrits à l'Ordre, exerçant en libéral, en agence ou en société d'architecture, quelle que soit la nature de leur mission : conception seule (permis de construire, dépôt de dossier) ou mission complète incluant le suivi et la réception du chantier. Le périmètre de mission déclaré à l'assureur doit correspondre exactement aux missions réellement exercées sur chaque opération.
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Parce que la responsabilité décennale se répartit selon le rôle de chacun sur le chantier. Un désordre peut avoir pour origine une erreur de conception sans faute d'exécution, et inversement. La RC Décennale Non-Constructeur couvre spécifiquement le risque de conception, distinct de la RC Décennale Constructeur des entreprises.