RC Décennale Constructeur pour
Entreprises Générales
En tous corps d'état, vous engagez votre propre responsabilité décennale sur l'ensemble du chantier, en plus de celle de chaque sous-traitant. Votre RC Décennale doit couvrir ce périmètre élargi.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
En intervenant comme locateur d'ouvrage sur l'ensemble du chantier que vous coordonnez, vous engagez votre propre responsabilité décennale, qui coexiste avec celle de chacun de vos sous-traitants. Un désordre peut mettre en jeu plusieurs RCD simultanément selon son origine. Pour une entreprise générale tous corps d'état, la RC Décennale Constructeur est obligatoire avant l'ouverture de tout chantier, en contrat annuel couvrant l'ensemble des opérations menées dans l'année.
À la souscription, déclarez l'ensemble des corps d'état que vous exécutez directement et votre recours à la sous-traitance : la présomption décennale s'applique aussi bien aux lots que vous réalisez qu'à votre mission de coordination. Vérifiez que vos sous-traitants sont eux-mêmes titulaires d'une décennale valide, sous peine de voir votre propre garantie mobilisée. Votre chiffre d'affaires réel et la nature des ouvrages calibrent la prime annuelle — à distinguer de la Dommage Ouvrage, souscrite chantier par chantier.
Qu'est-ce que la RC Décennale Constructeur ?
La responsabilité civile décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, oblige tout constructeur à réparer pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
L'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier. L'attestation doit être jointe aux devis et factures, et sa mention est vérifiée par les maîtres d'ouvrage et les banques.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages matériels graves affectant l'ouvrage après réception : effondrement, fissures structurelles, infiltrations rendant le bâtiment inhabitable, défaillance d'équipements indissociables (canalisations encastrées, plancher chauffant...).
Ne relèvent pas de la décennale : les dommages esthétiques, l'usure normale, les équipements dissociables (couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans) et les dommages causés aux tiers pendant les travaux (RC exploitation).
Base légale : Articles 1792 et suivants du Code civil — Articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Entreprises Générales
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Travailler sans assurance décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'entreprise répare sur ses fonds propres pendant dix ans — et le dirigeant peut être recherché sur son patrimoine personnel.