Assurance Construction
Couvreurs & Étancheurs
L'étanchéité est le cas d'école du désordre décennal — infiltrations et défauts d'étanchéité engagent votre RC Décennale dès la moindre non-conformité.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Vos obligations d'assurance
L'étanchéité et la couverture figurent parmi les postes les plus fréquemment concernés par des sinistres décennaux : une infiltration d'eau rend l'ouvrage impropre à sa destination, le critère central de la présomption de responsabilité décennale. Ce risque contentieux élevé justifie une attention particulière au périmètre de votre RC Décennale Constructeur, souscrite en contrat annuel comme votre flotte automobile.
Garanties obligatoires et recommandées pour ce profil
| Garantie | Statut | Fréquence | Justification |
|---|---|---|---|
| RC Décennale Constructeur | Obligatoire | Annuelle | Obligation légale renforcée en pratique pour ce métier : les défauts d'étanchéité (toiture, terrasse, toit-terrasse) sont l'une des causes les plus fréquentes de sinistres décennaux, car une infiltration rend quasi systématiquement l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil (art. L241-1 du Code des assurances). |
| Tous Risques Chantier (TRC) | Recommandée | Annuelle | Couvre les dommages matériels pendant la phase de travaux — une toiture ouverte en cours de rénovation est particulièrement exposée aux intempéries avant la pose de l'étanchéité définitive. |
| Flotte automobile (mono ou flotte) | Obligatoire | Annuelle | Tout véhicule utilitaire ou nacelle immatriculée doit être assuré en responsabilité civile (art. L211-1 du Code des assurances), en contrat mono-véhicule ou flotte. |
Base légale : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta — Articles 1792 et suivants du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances (RC Décennale) — Article L243-3 du Code des assurances (sanctions) — Article L211-1 du Code des assurances (RC auto)
Qui est concerné ?
Entreprises de couverture (tuiles, ardoises, zinc) et d'étanchéité de toitures-terrasses, terrasses accessibles et toits plats. La jurisprudence retient très largement la garantie décennale pour ce type de travaux dès lors qu'un défaut d'étanchéité ou de couverture affecte l'usage normal du bâtiment, y compris pour des désordres qui n'affectent pas directement la solidité de la structure.
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Parce que la jurisprudence considère qu'une infiltration d'eau rend l'ouvrage impropre à sa destination — l'un des deux critères alternatifs de la présomption décennale de l'article 1792 du Code civil, indépendamment de tout risque pour la solidité du bâtiment.