Assurance Construction
Économistes de la Construction
Votre exposition à la RC Décennale dépend précisément du périmètre de votre mission — chiffrage seul ou suivi technique élargi.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Vos obligations d'assurance
Contrairement aux architectes ou aux BET, votre exposition à la présomption de responsabilité décennale n'est pas automatique : elle dépend étroitement du périmètre exact de votre mission. Un chiffrage limité à l'estimation budgétaire, sans mission de conception ni de suivi technique du chantier, échappe le plus souvent à la décennale et relève de votre seule responsabilité civile professionnelle. Une mission élargie au contrôle de conformité technique et budgétaire peut en revanche vous rapprocher du régime des constructeurs non réalisateurs.
Garanties obligatoires et recommandées pour ce profil
| Garantie | Statut | Fréquence | Justification |
|---|---|---|---|
| RC Décennale Non-Constructeur | Recommandée | Annuelle | Le statut dépend directement du périmètre de votre mission : un chiffrage limité à l'estimation budgétaire, sans conception ni suivi de chantier, échappe généralement à la présomption décennale de l'article 1792-1 du Code civil. Une mission élargie (études d'exécution, contrôle de conformité technique) peut en revanche engager cette responsabilité — à faire préciser au cas par cas avec votre assureur selon vos missions réelles. |
| Flotte automobile (mono ou flotte) | Recommandée | Annuelle | Pertinente si vous exploitez un véhicule professionnel pour vos déplacements de suivi de chantier ; l'obligation d'assurance (art. L211-1 du Code des assurances) s'applique à tout véhicule immatriculé, en contrat annuel mono-véhicule ou flotte. |
Base légale : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta — Articles 1792 et 1792-1 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances — Article L243-3 du Code des assurances (sanctions)
Qui est concerné ?
Économistes de la construction chargés du métré, du chiffrage et du suivi budgétaire des opérations de bâtiment, pour le compte de maîtres d'ouvrage, d'architectes ou d'entreprises générales. Le régime de responsabilité applicable dépend du périmètre exact de la mission contractuelle : simple estimation (RC professionnelle) ou mission élargie incluant un contrôle technique engageant la conformité de l'ouvrage (RC Décennale Non-Constructeur).
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non, contrairement à l'architecte. Cela dépend du périmètre de sa mission : un chiffrage seul, sans conception ni suivi technique, échappe généralement à la présomption décennale et relève de la RC professionnelle de droit commun.