RC Décennale Constructeur pour
Constructeurs
Du gros œuvre au second œuvre, tous les métiers d'exécution du bâtiment sont soumis à l'obligation décennale. Ce qui change d'un métier à l'autre : les activités déclarées et le tarif.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
Tout professionnel qui exécute des travaux participant à la construction d'un ouvrage est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil) : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers-chauffagistes, électriciens, menuisiers comme entreprises générales. Pour tous, la RC Décennale Constructeur est obligatoire avant l'ouverture du chantier, en contrat annuel. Seuls varient le contenu du risque — structure, clos et couvert, équipements indissociables — et donc la tarification.
Le point commun à tous les métiers d'exécution : l'attestation ne couvre que les activités déclarées. Un charpentier qui pose aussi de la couverture, un électricien qui installe des pompes à chaleur doivent le déclarer explicitement. Sélectionnez votre métier pour voir le détail de vos obligations, ou lancez directement le questionnaire — Lesto calibre la déclaration d'activités avec vous et répond sous 24h ouvrées.
Qu'est-ce que la RC Décennale Constructeur ?
La responsabilité civile décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, oblige tout constructeur à réparer pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
L'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier. L'attestation doit être jointe aux devis et factures, et sa mention est vérifiée par les maîtres d'ouvrage et les banques.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages matériels graves affectant l'ouvrage après réception : effondrement, fissures structurelles, infiltrations rendant le bâtiment inhabitable, défaillance d'équipements indissociables (canalisations encastrées, plancher chauffant...).
Ne relèvent pas de la décennale : les dommages esthétiques, l'usure normale, les équipements dissociables (couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans) et les dommages causés aux tiers pendant les travaux (RC exploitation).
Base légale : Articles 1792 et suivants du Code civil — Articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Constructeurs
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Travailler sans assurance décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'entreprise répare sur ses fonds propres pendant dix ans — et le dirigeant peut être recherché sur son patrimoine personnel.