Assurance Construction
Promoteurs & Lotisseurs
Dommage Ouvrage à souscrire avant chaque chantier, RC Décennale Non-Constructeur en contrat annuel — deux obligations distinctes, à ne pas confondre.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Vos obligations d'assurance
En tant que promoteur ou lotisseur, vous portez deux obligations d'assurance de nature très différente : la Dommage Ouvrage, à souscrire avant l'ouverture de chaque chantier et propre à chaque opération, et votre propre RC Décennale Non-Constructeur de vendeur d'un ouvrage après achèvement, qui se souscrit en contrat annuel. Ce ne sont pas des garanties combinées : la première protège un programme précis, la seconde couvre votre activité dans son ensemble.
Garanties obligatoires et recommandées pour ce profil
| Garantie | Statut | Fréquence | Justification |
|---|---|---|---|
| Dommage Ouvrage (DO) | Obligatoire | Par chantier | Obligation légale du maître de l'ouvrage (art. L242-1 du Code des assurances), condition de la signature du premier acte de vente en VEFA (art. L261-10 du Code de la construction et de l'habitation). Se souscrit avant l'ouverture de chaque chantier, propre à chaque opération, pour un coût généralement compris entre 0,5 % et 2 % du montant des travaux. |
| RC Décennale Non-Constructeur | Obligatoire | Annuelle | Le promoteur qui vend un ouvrage après achèvement est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1, 2° du Code civil et engage sa propre responsabilité décennale (art. L241-1 du Code des assurances). Se souscrit en contrat annuel, indépendamment du nombre d'opérations menées dans l'année. |
| Tous Risques Chantier (TRC) | Recommandée | Annuelle | Non imposée par la loi mais fréquemment exigée par les banques finançant l'opération. Couvre les dommages matériels au chantier pendant la construction. Se négocie généralement en contrat-cadre annuel applicable à l'ensemble des programmes. |
| Flotte automobile (mono ou flotte) | Recommandée | Annuelle | Pertinente dès lors que la structure exploite des véhicules pour le suivi de ses opérations ; l'obligation d'assurance (art. L211-1 du Code des assurances) s'applique à tout véhicule immatriculé, en contrat annuel mono-véhicule ou flotte. |
Base légale : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta — Articles 1792 et 1792-1 du Code civil — Article L242-1 du Code des assurances (Dommage Ouvrage) — Article L241-1 du Code des assurances (RC Décennale) — Article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation — Article L243-3 du Code des assurances (sanctions)
Qui est concerné ?
Promoteurs immobiliers et lotisseurs commercialisant des programmes résidentiels ou mixtes en VEFA ou en lots à bâtir, quelle que soit la taille de l'opération. L'obligation de Dommage Ouvrage s'applique y compris lorsqu'elle est portée par une société de programme dédiée à une opération unique — schéma fréquent dans la promotion immobilière.
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Parce qu'elle protège une opération précise, pas une activité générale. Chaque programme a ses propres risques (montant des travaux, typologie, localisation), ce qui justifie une souscription et une tarification par opération, contrairement à la RC Décennale qui couvre l'ensemble de votre activité de l'année.