RC Décennale Constructeur pour
Électriciens
Réseaux encastrés en décennale, tableaux et domotique en biennale — et le risque incendie qui fait basculer un défaut électrique dans le champ décennal. Votre contrat doit tenir compte des deux.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
Comme en plomberie, la distinction dissociable/indissociable commande votre couverture : les câblages et réseaux encastrés relèvent de la décennale, les équipements raccordés et remplaçables (tableau, appareillage, domotique) de la garantie biennale. Une spécificité aggrave votre exposition : un défaut électrique à l'origine d'un incendie affecte la sécurité de l'ouvrage et bascule dans le champ décennal. Pour ces travaux, la RC Décennale Constructeur est obligatoire avant l'ouverture du chantier, en contrat annuel.
À la souscription, déclarez la répartition réelle de votre activité entre installation de réseaux encastrés (décennale) et pose d'équipements dissociables (biennale, RC professionnelle), ainsi que vos activités de courants faibles, domotique et sécurité. Cette précision conditionne la bonne qualification d'un sinistre et évite un refus de garantie. Votre chiffre d'affaires réel et votre sinistralité calibrent la prime annuelle : un périmètre déclaré fidèle à vos chantiers est la meilleure protection en cas de désordre.
Qu'est-ce que la RC Décennale Constructeur ?
La responsabilité civile décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, oblige tout constructeur à réparer pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
L'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier. L'attestation doit être jointe aux devis et factures, et sa mention est vérifiée par les maîtres d'ouvrage et les banques.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages matériels graves affectant l'ouvrage après réception : effondrement, fissures structurelles, infiltrations rendant le bâtiment inhabitable, défaillance d'équipements indissociables (canalisations encastrées, plancher chauffant...).
Ne relèvent pas de la décennale : les dommages esthétiques, l'usure normale, les équipements dissociables (couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans) et les dommages causés aux tiers pendant les travaux (RC exploitation).
Base légale : Articles 1792 et suivants du Code civil — Articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Électriciens
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Travailler sans assurance décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'entreprise répare sur ses fonds propres pendant dix ans — et le dirigeant peut être recherché sur son patrimoine personnel.