RC Décennale Constructeur pour
Maçons & Gros Œuvre
Fondations, murs porteurs, dalles : le gros œuvre concentre l'essentiel du risque décennale. Votre RC Décennale Constructeur doit couvrir exactement ces activités — ni plus, ni moins.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
Le maçon intervient sur la structure même de l'ouvrage : fondations, murs porteurs, planchers, béton armé. Une malfaçon sur ces éléments — tassement différentiel, fissure structurelle, défaut de chaînage — compromet directement la solidité du bâtiment et relève de plein droit de la garantie décennale. La RC Décennale Constructeur est donc obligatoire avant l'ouverture de tout chantier, en contrat annuel couvrant l'ensemble de vos chantiers de l'année.
À la souscription, la précision de la déclaration d'activités est déterminante : maçonnerie générale, béton armé, dallage, démolition ou reprise en sous-œuvre sont des activités distinctes aux yeux de l'assureur. Une activité exercée mais non déclarée n'est pas couverte. Déclarez aussi votre chiffre d'affaires réel et vos moyens de sous-traitance — c'est ce qui calibre la prime et évite les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Qu'est-ce que la RC Décennale Constructeur ?
La responsabilité civile décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, oblige tout constructeur à réparer pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
L'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier. L'attestation doit être jointe aux devis et factures, et sa mention est vérifiée par les maîtres d'ouvrage et les banques.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages matériels graves affectant l'ouvrage après réception : effondrement, fissures structurelles, infiltrations rendant le bâtiment inhabitable, défaillance d'équipements indissociables (canalisations encastrées, plancher chauffant...).
Ne relèvent pas de la décennale : les dommages esthétiques, l'usure normale, les équipements dissociables (couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans) et les dommages causés aux tiers pendant les travaux (RC exploitation).
Base légale : Articles 1792 et suivants du Code civil — Articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Maçons & Gros Œuvre
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Travailler sans assurance décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'entreprise répare sur ses fonds propres pendant dix ans — et le dirigeant peut être recherché sur son patrimoine personnel.