Assurance Construction
Plombiers & Chauffagistes
RC Décennale Constructeur pour les réseaux et équipements indissociables du bâtiment — une distinction clé à bien maîtriser selon la nature de vos travaux.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Vos obligations d'assurance
Contrairement au gros œuvre, tous vos travaux n'engagent pas systématiquement la garantie décennale : la jurisprudence distingue les éléments d'équipement indissociables du bâti (réseaux encastrés, plancher chauffant) qui relèvent de la RCD, des équipements dissociables (chaudière murale remplaçable sans détérioration du bâti) qui relèvent le plus souvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans. Cette distinction conditionne directement l'étendue de votre couverture décennale.
Garanties obligatoires et recommandées pour ce profil
| Garantie | Statut | Fréquence | Justification |
|---|---|---|---|
| RC Décennale Constructeur | Obligatoire | Annuelle | Obligation légale pour les éléments d'équipement indissociables du bâti — réseaux encastrés, chauffage par le sol, canalisations intégrées à la structure (art. 1792 et 1792-2 du Code civil, art. L241-1 du Code des assurances). Les équipements simplement posés et remplaçables (chaudière murale, radiateurs) relèvent généralement de la garantie biennale de bon fonctionnement, hors du périmètre de la RCD. |
| Tous Risques Chantier (TRC) | Recommandée | Annuelle | Couvre les dommages matériels au chantier pendant les travaux d'installation, notamment les dégâts des eaux accidentels avant réception, fréquents sur ce type d'intervention. |
| Flotte automobile (mono ou flotte) | Obligatoire | Annuelle | Tout véhicule utilitaire immatriculé doit être assuré en responsabilité civile (art. L211-1 du Code des assurances), en contrat mono-véhicule ou flotte. |
Base légale : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta — Articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil (éléments indissociables/dissociables, garantie biennale) — Article L241-1 du Code des assurances (RC Décennale) — Article L243-3 du Code des assurances (sanctions) — Article L211-1 du Code des assurances (RC auto)
Qui est concerné ?
Entreprises de plomberie, chauffage, climatisation et ventilation (CVC) intervenant sur des réseaux neufs ou en rénovation. Le statut de votre garantie dépend directement de la nature de vos travaux : intégration au bâti (décennale) ou pose d'équipements dissociables et remplaçables (garantie biennale et RC professionnelle). Il est essentiel de déclarer précisément à votre assureur la nature de vos interventions habituelles pour éviter tout refus de garantie en cas de sinistre mal qualifié.
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. Seuls les éléments indissociables du bâti — réseaux encastrés, plancher chauffant, canalisations intégrées — relèvent de la décennale. Les équipements posés et remplaçables (chaudière murale, radiateurs) relèvent le plus souvent de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (art. 1792-3 du Code civil).