Assurance Construction
Maîtres d'Œuvre
RC Décennale Non-Constructeur pour votre mission de conception ou de suivi de chantier — une obligation identique à celle de l'architecte, mais sans contrôle d'un ordre professionnel.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Vos obligations d'assurance
Le maître d'œuvre non-architecte engage sa responsabilité décennale sur le même fondement que l'architecte — sa mission de conception ou de direction de l'exécution des travaux — mais sans l'inscription à un ordre professionnel qui contrôlerait a priori la validité de son assurance. Cette absence de contrôle institutionnel rend d'autant plus essentielle une vérification active de votre couverture, en contrat annuel.
Garanties obligatoires et recommandées pour ce profil
| Garantie | Statut | Fréquence | Justification |
|---|---|---|---|
| RC Décennale Non-Constructeur | Obligatoire | Annuelle | Obligation légale identique à celle de l'architecte au titre de l'article 1792-1 du Code civil (art. L241-1 du Code des assurances), pour toute mission de conception, d'étude ou de direction de l'exécution des travaux. Contrairement aux architectes, la profession de maître d'œuvre n'est pas réglementée par un ordre professionnel contrôlant a priori la souscription de cette assurance. |
| Flotte automobile (mono ou flotte) | Recommandée | Annuelle | Pertinente dès lors que vous exploitez un véhicule professionnel pour le suivi de chantier ; l'obligation d'assurance (art. L211-1 du Code des assurances) s'applique à tout véhicule immatriculé, en contrat annuel mono-véhicule ou flotte. |
Base légale : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta — Articles 1792 et 1792-1 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances — Article L243-3 du Code des assurances (sanctions) — Article L211-1 du Code des assurances (RC auto)
Qui est concerné ?
Maîtres d'œuvre indépendants ou en société, non-architectes, exerçant des missions de conception et/ou de suivi de chantier pour le compte d'un maître d'ouvrage. La qualification de constructeur non réalisateur s'applique dès lors qu'un contrat de louage d'ouvrage vous lie au maître d'ouvrage pour une mission de conception ou de direction des travaux, indépendamment de tout titre professionnel réglementé.
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui, sur le plan de la RC Décennale Non-Constructeur, le fondement légal est identique (art. 1792-1 du Code civil). La différence tient à l'absence d'ordre professionnel contrôlant a priori votre couverture, contrairement aux architectes inscrits à leur Ordre.