Assurance Construction
Électriciens
Réseaux encastrés en décennale, équipements dissociables en garantie biennale — la même distinction clé que pour la plomberie, appliquée à l'électricité.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Vos obligations d'assurance
Comme pour la plomberie, tous vos travaux électriques n'engagent pas systématiquement la garantie décennale : les réseaux encastrés dans le bâti en relèvent, tandis que les équipements simplement raccordés et remplaçables (tableau électrique, appareillage, domotique) relèvent le plus souvent de la garantie biennale de bon fonctionnement. Un risque spécifique à ce métier : un défaut électrique peut aussi être à l'origine d'un incendie, engageant alors la décennale sur un fondement différent (solidité/sécurité de l'ouvrage).
Garanties obligatoires et recommandées pour ce profil
| Garantie | Statut | Fréquence | Justification |
|---|---|---|---|
| RC Décennale Constructeur | Obligatoire | Annuelle | Obligation légale pour les réseaux et câblages encastrés dans le bâti, ainsi que pour tout défaut électrique à l'origine d'un désordre affectant la solidité ou la sécurité de l'ouvrage, notamment en cas d'incendie d'origine électrique (art. 1792 et 1792-2 du Code civil, art. L241-1 du Code des assurances). Les équipements dissociables (tableaux, appareillage, domotique) relèvent le plus souvent de la garantie biennale de bon fonctionnement. |
| Tous Risques Chantier (TRC) | Recommandée | Annuelle | Couvre les dommages matériels pendant l'installation, avant la mise en service et la réception des travaux électriques. |
| Flotte automobile (mono ou flotte) | Obligatoire | Annuelle | Tout véhicule utilitaire immatriculé doit être assuré en responsabilité civile (art. L211-1 du Code des assurances), en contrat mono-véhicule ou flotte. |
Base légale : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta — Articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances (RC Décennale) — Article L243-3 du Code des assurances (sanctions) — Article L211-1 du Code des assurances (RC auto)
Qui est concerné ?
Entreprises d'installation électrique (courants forts et faibles), de domotique et de systèmes de sécurité intégrés au bâti. La qualification décennale dépend de la nature exacte des travaux — réseau encastré (décennale) ou équipement dissociable raccordé (biennale) — sauf lorsque le désordre électrique engage la sécurité même de l'ouvrage (risque d'incendie), auquel cas la décennale s'applique indépendamment de cette distinction.
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non, la distinction dissociable/indissociable s'applique comme en plomberie : les réseaux encastrés relèvent de la décennale, les équipements raccordés et remplaçables (tableaux, appareillage) relèvent le plus souvent de la garantie biennale de bon fonctionnement.