RC Décennale Constructeur pour
Plombiers & Chauffagistes
Réseaux encastrés, plancher chauffant, canalisations intégrées : tout ne relève pas de la décennale. Votre contrat doit épouser exactement la nature de vos travaux.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
Tous vos travaux n'engagent pas systématiquement la garantie décennale : les éléments d'équipement indissociables du bâti — réseaux encastrés, chauffage par le sol, canalisations intégrées — en relèvent, tandis que les équipements dissociables et remplaçables (chaudière murale, radiateurs) relèvent le plus souvent de la garantie biennale de bon fonctionnement. Pour la part de votre activité intégrée au bâti, la RC Décennale Constructeur est obligatoire avant l'ouverture du chantier, en contrat annuel.
À la souscription, l'enjeu central est la juste déclaration de la nature de vos interventions : part de réseaux encastrés (décennale) et part d'équipements dissociables (biennale, RC professionnelle). Une déclaration imprécise expose à un refus de garantie sur un sinistre mal qualifié entre les deux régimes. Déclarez également votre chiffre d'affaires réel et vos activités connexes (climatisation, ventilation, énergies renouvelables) : le contrat annuel doit refléter votre périmètre exact pour vous couvrir sans trou.
Qu'est-ce que la RC Décennale Constructeur ?
La responsabilité civile décennale, instaurée par la loi Spinetta de 1978, oblige tout constructeur à réparer pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du Code civil).
L'article L241-1 du Code des assurances impose de souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier. L'attestation doit être jointe aux devis et factures, et sa mention est vérifiée par les maîtres d'ouvrage et les banques.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages matériels graves affectant l'ouvrage après réception : effondrement, fissures structurelles, infiltrations rendant le bâtiment inhabitable, défaillance d'équipements indissociables (canalisations encastrées, plancher chauffant...).
Ne relèvent pas de la décennale : les dommages esthétiques, l'usure normale, les équipements dissociables (couverts par la garantie de bon fonctionnement de deux ans) et les dommages causés aux tiers pendant les travaux (RC exploitation).
Base légale : Articles 1792 et suivants du Code civil — Articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Plombiers & Chauffagistes
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Travailler sans assurance décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'entreprise répare sur ses fonds propres pendant dix ans — et le dirigeant peut être recherché sur son patrimoine personnel.