Assurance Construction
RC Décennale Non-Constructeur
Architectes, maîtres d'œuvre, BET, promoteurs : votre responsabilité décennale est engagée sur vos missions intellectuelles. Une assurance calibrée sur votre périmètre exact, sans payer pour des risques d'exécution que vous ne portez pas.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Qu'est-ce que la RC Décennale Non-Constructeur ?
L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur tout professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage — y compris sans exécution matérielle de travaux. Les professions intellectuelles du bâtiment sont donc soumises à la même obligation décennale que les entreprises d'exécution.
La RC Décennale dite « Non-Constructeur » (ou « non-réalisateur ») est la déclinaison de cette obligation pour les missions de conception, d'études, d'économie de la construction, de coordination et de contrôle.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages de nature décennale imputables à une faute de conception, d'étude ou de contrôle : erreur de dimensionnement, défaut de conception d'un ouvrage, prescription technique inadaptée, défaut de surveillance d'une exécution non conforme.
La garantie est calibrée sur le périmètre de mission déclaré : conception seule, conception avec suivi de chantier, mission complète... Un périmètre mal déclaré est la première cause de refus de garantie.
Base légale : Article 1792-1 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances
Métiers concernés
Architectes
Maîtrise d'œuvre de conception ou complète, missions inscrites à l'Ordre des architectes.
En savoir plus →Promoteurs & Lotisseurs
Promoteurs immobiliers, lotisseurs et opérateurs de programmes résidentiels ou mixtes.
En savoir plus →Maîtres d'Œuvre
Maîtrise d'œuvre indépendante, non-architecte, conception et suivi de chantier.
En savoir plus →Bureaux d'Études Techniques
Études de structure, fluides, thermique, acoustique, géotechnique.
En savoir plus →Économistes de la Construction
Métrés, chiffrage, estimation et suivi budgétaire des travaux.
En savoir plus →Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui. La jurisprudence retient la responsabilité décennale des concepteurs et contrôleurs dès lors que le dommage trouve sa cause dans leur mission. L'obligation d'assurance de l'article L241-1 s'applique à tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil.