RC Décennale Non-Constructeur pour
Architectes
Conception seule ou mission complète, votre responsabilité décennale porte sur vos missions intellectuelles. L'assurance est aussi une condition d'inscription à l'Ordre.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
Votre responsabilité décennale porte sur la conception et, selon votre mission, sur le suivi et la réception du chantier — un désordre peut avoir pour origine une erreur de conception sans faute d'exécution. La RC Décennale Non-Constructeur est obligatoire au titre de l'article 1792-1 du Code civil, et sa justification conditionne votre inscription et votre maintien au tableau de l'Ordre des architectes, contrôlés annuellement. Elle se souscrit en contrat annuel couvrant l'ensemble de vos missions.
À la souscription, le périmètre de mission déclaré est déterminant : conception seule (permis de construire) ou mission complète incluant la direction de l'exécution des travaux. Une mission réellement exercée mais non déclarée — un suivi de chantier assuré alors que seule la conception était couverte — expose à un refus de garantie. Déclarez précisément vos honoraires et la nature de vos opérations : le contrat est annuel, mais chaque projet reste garanti dix ans à compter de sa réception.
Qu'est-ce que la RC Décennale Non-Constructeur ?
L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur tout professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage — y compris sans exécution matérielle de travaux. Les professions intellectuelles du bâtiment sont donc soumises à la même obligation décennale que les entreprises d'exécution.
La RC Décennale dite « Non-Constructeur » (ou « non-réalisateur ») est la déclinaison de cette obligation pour les missions de conception, d'études, d'économie de la construction, de coordination et de contrôle.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages de nature décennale imputables à une faute de conception, d'étude ou de contrôle : erreur de dimensionnement, défaut de conception d'un ouvrage, prescription technique inadaptée, défaut de surveillance d'une exécution non conforme.
La garantie est calibrée sur le périmètre de mission déclaré : conception seule, conception avec suivi de chantier, mission complète... Un périmètre mal déclaré est la première cause de refus de garantie.
Base légale : Article 1792-1 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Architectes
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui. La jurisprudence retient la responsabilité décennale des concepteurs et contrôleurs dès lors que le dommage trouve sa cause dans leur mission. L'obligation d'assurance de l'article L241-1 s'applique à tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil.