RC Décennale Non-Constructeur pour
Maîtres d'Œuvre
Même fondement que l'architecte, mais aucun ordre ne contrôle votre couverture a priori : la vérification active de votre RC Décennale n'en est que plus essentielle.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
Le maître d'œuvre non-architecte engage sa responsabilité décennale sur le même fondement que l'architecte — sa mission de conception ou de direction de l'exécution des travaux — dès qu'un contrat de louage d'ouvrage le lie au maître d'ouvrage. La RC Décennale Non-Constructeur est donc obligatoire au titre de l'article 1792-1 du Code civil, en contrat annuel. La différence : aucun ordre professionnel ne contrôle a priori la validité de votre assurance, ce qui rend la vérification d'autant plus importante.
À la souscription, le périmètre de mission déclaré est déterminant : conception seule ou suivi complet de chantier, un écart entre mission réelle et mission déclarée étant la première cause de refus de garantie. Comme aucun tiers ne contrôle systématiquement votre couverture, c'est au maître d'ouvrage ou à son notaire de réclamer votre attestation avant de contractualiser. Prévoyez également une RC professionnelle complémentaire pour les fautes hors décennale (retard, dépassement budgétaire, défaut de conseil).
Qu'est-ce que la RC Décennale Non-Constructeur ?
L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur tout professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage — y compris sans exécution matérielle de travaux. Les professions intellectuelles du bâtiment sont donc soumises à la même obligation décennale que les entreprises d'exécution.
La RC Décennale dite « Non-Constructeur » (ou « non-réalisateur ») est la déclinaison de cette obligation pour les missions de conception, d'études, d'économie de la construction, de coordination et de contrôle.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages de nature décennale imputables à une faute de conception, d'étude ou de contrôle : erreur de dimensionnement, défaut de conception d'un ouvrage, prescription technique inadaptée, défaut de surveillance d'une exécution non conforme.
La garantie est calibrée sur le périmètre de mission déclaré : conception seule, conception avec suivi de chantier, mission complète... Un périmètre mal déclaré est la première cause de refus de garantie.
Base légale : Article 1792-1 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Maîtres d'Œuvre
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui. La jurisprudence retient la responsabilité décennale des concepteurs et contrôleurs dès lors que le dommage trouve sa cause dans leur mission. L'obligation d'assurance de l'article L241-1 s'applique à tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil.