RC Décennale Non-Constructeur pour
Promoteurs & Lotisseurs
En vendant un ouvrage après achèvement, vous êtes réputé constructeur : votre responsabilité décennale propre s'ajoute à la Dommage Ouvrage. Deux garanties distinctes, à deux rythmes différents.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
Le promoteur ou lotisseur qui vend un ouvrage après achèvement est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1, 2° du Code civil et engage sa propre responsabilité décennale, indépendamment de celle des entreprises et concepteurs intervenus. La RC Décennale Non-Constructeur est donc obligatoire, en contrat annuel couvrant l'ensemble de vos opérations. Elle ne se confond pas avec la Dommage Ouvrage, qui protège chaque programme et se souscrit chantier par chantier.
À la souscription, distinguez bien les deux rythmes : la RC Décennale de vendeur se souscrit une fois par an, indépendamment du nombre d'opérations, tandis que la Dommage Ouvrage se négocie programme par programme. Déclarez votre volume d'activité, les typologies d'ouvrages (logement collectif, individuel, lots à bâtir) et votre éventuel recours à des sociétés de programme dédiées : ce périmètre calibre la prime annuelle et évite qu'une opération échappe à votre garantie de vendeur.
Qu'est-ce que la RC Décennale Non-Constructeur ?
L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur tout professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage — y compris sans exécution matérielle de travaux. Les professions intellectuelles du bâtiment sont donc soumises à la même obligation décennale que les entreprises d'exécution.
La RC Décennale dite « Non-Constructeur » (ou « non-réalisateur ») est la déclinaison de cette obligation pour les missions de conception, d'études, d'économie de la construction, de coordination et de contrôle.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages de nature décennale imputables à une faute de conception, d'étude ou de contrôle : erreur de dimensionnement, défaut de conception d'un ouvrage, prescription technique inadaptée, défaut de surveillance d'une exécution non conforme.
La garantie est calibrée sur le périmètre de mission déclaré : conception seule, conception avec suivi de chantier, mission complète... Un périmètre mal déclaré est la première cause de refus de garantie.
Base légale : Article 1792-1 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances
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Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui. La jurisprudence retient la responsabilité décennale des concepteurs et contrôleurs dès lors que le dommage trouve sa cause dans leur mission. L'obligation d'assurance de l'article L241-1 s'applique à tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil.