RC Décennale Non-Constructeur pour
Professions intellectuelles
Concevoir, étudier, coordonner ou contrôler engage votre responsabilité décennale, sans poser une brique. Ce qui varie d'un métier à l'autre : le périmètre de mission, et donc l'étendue de la garantie.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur tout professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, y compris sans exécution matérielle. Architectes, maîtres d'œuvre et bureaux d'études sont ainsi soumis à une obligation d'assurance décennale, généralement obligatoire, tandis que les économistes de la construction n'y sont exposés que si leur mission dépasse le simple chiffrage. La RC Décennale Non-Constructeur couvre ce risque intellectuel, en contrat annuel.
Le point commun à toutes ces professions : la garantie est calibrée sur le périmètre de mission déclaré — conception seule, suivi de chantier, mission complète, études d'exécution. Un périmètre mal déclaré est la première cause de refus de garantie. Sélectionnez votre métier pour voir le détail de vos obligations, ou lancez le questionnaire : Lesto calibre la déclaration de vos missions, distingue le risque décennal du risque de RC professionnelle et répond sous 24h ouvrées.
Qu'est-ce que la RC Décennale Non-Constructeur ?
L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur tout professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage — y compris sans exécution matérielle de travaux. Les professions intellectuelles du bâtiment sont donc soumises à la même obligation décennale que les entreprises d'exécution.
La RC Décennale dite « Non-Constructeur » (ou « non-réalisateur ») est la déclinaison de cette obligation pour les missions de conception, d'études, d'économie de la construction, de coordination et de contrôle.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages de nature décennale imputables à une faute de conception, d'étude ou de contrôle : erreur de dimensionnement, défaut de conception d'un ouvrage, prescription technique inadaptée, défaut de surveillance d'une exécution non conforme.
La garantie est calibrée sur le périmètre de mission déclaré : conception seule, conception avec suivi de chantier, mission complète... Un périmètre mal déclaré est la première cause de refus de garantie.
Base légale : Article 1792-1 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Professions intellectuelles
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui. La jurisprudence retient la responsabilité décennale des concepteurs et contrôleurs dès lors que le dommage trouve sa cause dans leur mission. L'obligation d'assurance de l'article L241-1 s'applique à tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil.