RC Décennale Non-Constructeur pour
Bureaux d'Études Techniques
Structure, fluides, thermique, géotechnique : une erreur de calcul ou de dimensionnement conditionne la solidité de l'ouvrage. Votre RC Décennale doit couvrir votre périmètre d'études exact.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
Vos études conditionnent directement la solidité et la conformité de l'ouvrage, sans que vous en réalisiez l'exécution. Une erreur de dimensionnement — en structure ou en géotechnique notamment — peut compromettre la solidité du bâtiment et figure parmi les causes fréquentes de sinistres décennaux. La RC Décennale Non-Constructeur est donc obligatoire pour toute mission engageant la présomption décennale au sens de l'article 1792-1 du Code civil, en contrat annuel couvrant l'ensemble de vos études.
À la souscription, déclarez précisément vos spécialités : structure, fluides, thermique, acoustique et géotechnique présentent des profils de risque très différents, un BET structure ou géotechnique étant plus directement exposé sur la solidité de l'ouvrage. Le périmètre déclaré calibre vos conditions de garantie et évite qu'une mission échappe à votre couverture. Prévoyez aussi une RC professionnelle complémentaire pour les fautes hors décennale (erreur de conseil, retard d'étude, dépassement de budget).
Qu'est-ce que la RC Décennale Non-Constructeur ?
L'article 1792-1 du Code civil répute constructeur tout professionnel lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage — y compris sans exécution matérielle de travaux. Les professions intellectuelles du bâtiment sont donc soumises à la même obligation décennale que les entreprises d'exécution.
La RC Décennale dite « Non-Constructeur » (ou « non-réalisateur ») est la déclinaison de cette obligation pour les missions de conception, d'études, d'économie de la construction, de coordination et de contrôle.
Ce que couvre cette garantie
Sont couverts les dommages de nature décennale imputables à une faute de conception, d'étude ou de contrôle : erreur de dimensionnement, défaut de conception d'un ouvrage, prescription technique inadaptée, défaut de surveillance d'une exécution non conforme.
La garantie est calibrée sur le périmètre de mission déclaré : conception seule, conception avec suivi de chantier, mission complète... Un périmètre mal déclaré est la première cause de refus de garantie.
Base légale : Article 1792-1 du Code civil — Article L241-1 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Bureaux d'Études Techniques
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui. La jurisprudence retient la responsabilité décennale des concepteurs et contrôleurs dès lors que le dommage trouve sa cause dans leur mission. L'obligation d'assurance de l'article L241-1 s'applique à tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil.