Assurance Construction
Dommage Ouvrage (DO)
Souscrite chantier par chantier avant l'ouverture des travaux, la Dommage Ouvrage préfinance les réparations de nature décennale sans recherche de responsabilité. Indispensable pour vendre, obligatoire pour les promoteurs.
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- Réponse sous 24h ouvrées
Qu'est-ce que la Dommage Ouvrage (DO) ?
L'assurance Dommage Ouvrage, imposée par l'article L242-1 du Code des assurances, est souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités.
Contrairement à la RC Décennale — contrat annuel de l'entreprise — la DO se souscrit par chantier, pour chaque opération de construction.
Ce que couvre cette garantie
La DO prend en charge, dès la fin de la garantie de parfait achèvement et pendant dix ans, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assureur indemnise d'abord, puis exerce ses recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennale.
Elle ne couvre ni les dommages en cours de chantier (rôle de la TRC), ni les malfaçons esthétiques, ni les dommages aux existants non touchés par les travaux.
Base légale : Article L242-1 du Code des assurances
Secteurs concernés
Constructeurs
Maçons, charpentiers, électriciens, plombiers... les garanties obligatoires et recommandées selon votre métier d'exécution.
En savoir plus →Professions intellectuelles
Architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études techniques, promoteurs : la RC Décennale Non-Constructeur adaptée à votre périmètre de mission.
En savoir plus →Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage : promoteur, vendeur d'immeuble à construire, mais aussi l'entreprise générale ou le particulier qui fait construire. Pour les promoteurs et vendeurs, l'absence de DO est pénalement sanctionnée et bloque la vente dans les dix ans.