Dommage Ouvrage (DO) pour
Professions intellectuelles
Parmi les professions intellectuelles, c'est le promoteur — maître d'ouvrage de ses opérations — qui porte la Dommage Ouvrage. Une obligation légale, propre à chaque programme.
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Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
La Dommage Ouvrage concerne, parmi les professions intellectuelles, celui qui fait construire pour vendre : le promoteur ou le lotisseur. En qualité de maître d'ouvrage, il doit souscrire cette assurance, qui est pour lui obligatoire (article L242-1 du Code des assurances) et conditionne la signature du premier acte de vente en VEFA. Les autres professions — architectes, maîtres d'œuvre, BET, économistes — ne portent pas cette garantie : elles vérifient seulement qu'elle est bien en place avant l'ouverture du chantier.
La Dommage Ouvrage se souscrit chantier par chantier, avant l'ouverture des travaux et avant le premier acte authentique de vente que le notaire contrôle, pour un coût généralement compris entre 0,5 % et 2 % du montant des travaux. Son dossier réclame les attestations décennale de toutes les entreprises : anticipez la souscription de plusieurs semaines. Sélectionnez votre métier pour connaître vos obligations exactes, ou lancez le questionnaire — Lesto monte votre dossier et répond sous 24h ouvrées.
Qu'est-ce que la Dommage Ouvrage (DO) ?
L'assurance Dommage Ouvrage, imposée par l'article L242-1 du Code des assurances, est souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités.
Contrairement à la RC Décennale — contrat annuel de l'entreprise — la DO se souscrit par chantier, pour chaque opération de construction.
Ce que couvre cette garantie
La DO prend en charge, dès la fin de la garantie de parfait achèvement et pendant dix ans, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assureur indemnise d'abord, puis exerce ses recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennale.
Elle ne couvre ni les dommages en cours de chantier (rôle de la TRC), ni les malfaçons esthétiques, ni les dommages aux existants non touchés par les travaux.
Base légale : Article L242-1 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Professions intellectuelles
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage : promoteur, vendeur d'immeuble à construire, mais aussi l'entreprise générale ou le particulier qui fait construire. Pour les promoteurs et vendeurs, l'absence de DO est pénalement sanctionnée et bloque la vente dans les dix ans.