Dommage Ouvrage (DO) pour
Promoteurs & Lotisseurs
Obligatoire et condition de la vente en VEFA, la Dommage Ouvrage se souscrit avant l'ouverture de chaque chantier. C'est l'assurance-clé de votre métier de maître d'ouvrage.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
En tant que maître d'ouvrage de vos opérations, la Dommage Ouvrage est pour vous obligatoire (article L242-1 du Code des assurances) : elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités, puis l'assureur exerce ses recours. Sa souscription conditionne la signature du premier acte de vente en VEFA (article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation) : le notaire en vérifie la validité avant toute vente.
La DO se souscrit chantier par chantier, avant l'ouverture des travaux, propre à chaque programme, pour un coût généralement compris entre 0,5 % et 2 % du montant des travaux selon la typologie de l'ouvrage, les études de sol et le niveau de pré-commercialisation. Le dossier exige les attestations décennale de toutes les entreprises intervenantes : anticipez la souscription de plusieurs semaines pour ne pas retarder la commercialisation. Chaque opération fait l'objet d'une cotation spécifique.
Qu'est-ce que la Dommage Ouvrage (DO) ?
L'assurance Dommage Ouvrage, imposée par l'article L242-1 du Code des assurances, est souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités.
Contrairement à la RC Décennale — contrat annuel de l'entreprise — la DO se souscrit par chantier, pour chaque opération de construction.
Ce que couvre cette garantie
La DO prend en charge, dès la fin de la garantie de parfait achèvement et pendant dix ans, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assureur indemnise d'abord, puis exerce ses recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennale.
Elle ne couvre ni les dommages en cours de chantier (rôle de la TRC), ni les malfaçons esthétiques, ni les dommages aux existants non touchés par les travaux.
Base légale : Article L242-1 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Promoteurs & Lotisseurs
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage : promoteur, vendeur d'immeuble à construire, mais aussi l'entreprise générale ou le particulier qui fait construire. Pour les promoteurs et vendeurs, l'absence de DO est pénalement sanctionnée et bloque la vente dans les dix ans.