Dommage Ouvrage (DO) pour
Entreprises Générales
En contrat de construction clé en main, vous portez souvent la Dommage Ouvrage pour le compte de votre client. Recommandée selon le montage, elle se souscrit chantier par chantier.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
L'obligation de Dommage Ouvrage pèse formellement sur le maître d'ouvrage, mais en contrat de construction clé en main l'entreprise générale agit fréquemment comme son mandataire et porte alors la souscription. Cette prise en charge est recommandée et non systématique : elle dépend du montage contractuel retenu avec le client final. La DO préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité, protégeant directement le client que vous faites construire.
Contrairement à votre RC Décennale annuelle, la Dommage Ouvrage se souscrit chantier par chantier, avant l'ouverture des travaux, pour un coût généralement compris entre 0,5 % et 2 % du montant des travaux. Le dossier réclame les attestations décennale de tous les intervenants, y compris vos sous-traitants : rassemblez-les en amont pour ne pas retarder le démarrage. Distinguez bien ce contrat par opération de votre RC Décennale et de votre TRC, souscrites à l'année.
Qu'est-ce que la Dommage Ouvrage (DO) ?
L'assurance Dommage Ouvrage, imposée par l'article L242-1 du Code des assurances, est souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités.
Contrairement à la RC Décennale — contrat annuel de l'entreprise — la DO se souscrit par chantier, pour chaque opération de construction.
Ce que couvre cette garantie
La DO prend en charge, dès la fin de la garantie de parfait achèvement et pendant dix ans, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assureur indemnise d'abord, puis exerce ses recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennale.
Elle ne couvre ni les dommages en cours de chantier (rôle de la TRC), ni les malfaçons esthétiques, ni les dommages aux existants non touchés par les travaux.
Base légale : Article L242-1 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Entreprises Générales
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage : promoteur, vendeur d'immeuble à construire, mais aussi l'entreprise générale ou le particulier qui fait construire. Pour les promoteurs et vendeurs, l'absence de DO est pénalement sanctionnée et bloque la vente dans les dix ans.