Dommage Ouvrage (DO) pour
Constructeurs
La Dommage Ouvrage est l'obligation du maître d'ouvrage, pas de l'entreprise qui exécute. Un cas la concerne pourtant directement : l'entreprise générale qui la porte pour le compte du client.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Pourquoi cette assurance pour votre activité ?
Pour la plupart des corps de métier d'exécution, la Dommage Ouvrage n'est pas une garantie à souscrire : elle incombe au maître d'ouvrage, tandis que l'entreprise porte sa propre RC Décennale. Le cas particulier est l'entreprise générale : en contrat de construction clé en main, elle agit fréquemment comme mandataire du maître d'ouvrage et porte alors la souscription de la DO. À ce titre, la garantie est recommandée selon le montage contractuel retenu, jamais imposée à l'entreprise elle-même.
Point clé : contrairement à la RC Décennale annuelle, la Dommage Ouvrage se souscrit chantier par chantier, avant l'ouverture des travaux, pour un coût généralement compris entre 0,5 % et 2 % du montant des travaux. Son dossier exige les attestations décennale de toutes les entreprises intervenantes — anticipez la souscription de plusieurs semaines. Sélectionnez votre métier pour savoir si vous êtes concerné, ou lancez le questionnaire : Lesto répond sous 24h ouvrées.
Qu'est-ce que la Dommage Ouvrage (DO) ?
L'assurance Dommage Ouvrage, imposée par l'article L242-1 du Code des assurances, est souscrite par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) avant l'ouverture du chantier. Elle préfinance la réparation des dommages de nature décennale sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités.
Contrairement à la RC Décennale — contrat annuel de l'entreprise — la DO se souscrit par chantier, pour chaque opération de construction.
Ce que couvre cette garantie
La DO prend en charge, dès la fin de la garantie de parfait achèvement et pendant dix ans, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assureur indemnise d'abord, puis exerce ses recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennale.
Elle ne couvre ni les dommages en cours de chantier (rôle de la TRC), ni les malfaçons esthétiques, ni les dommages aux existants non touchés par les travaux.
Base légale : Article L242-1 du Code des assurances
Toutes les obligations de votre activité : Constructeurs
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Le maître d'ouvrage : promoteur, vendeur d'immeuble à construire, mais aussi l'entreprise générale ou le particulier qui fait construire. Pour les promoteurs et vendeurs, l'absence de DO est pénalement sanctionnée et bloque la vente dans les dix ans.